Arrêt 196631 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 02/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.631 No Rôle: A. 178688/XV-1057 Affaire: Arrêt 196631 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 02/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-12 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:38 Fiche Arrêt no 196.631 du 2 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.631 du 2 octobre 2009 A. 178.688/XV-1057 En cause :

1. le CABELLEC Annick,
2. OSTE Albert,
3. SCHELL Arno, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :
4. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
5. la s.a. Jette Village, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 novembre 2006 par Annick LE CABELLEC, Albert OSTE et Arno SCHELL, qui demandent l’annulation de l’arrêté du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 septembre 2006 accordant un permis de lotir à la société anonyme JETTE VILLAGE concernant un bien sis chaussée de Jette 559 et avenue Paul De Merten, 50; XV -1057 - 1/3 Vu l’arrêt n/ 172.036 du 8 juin 2007 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure des parties requérantes; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'ordonnance du 4 octobre 2007 qui accueille la demande d'intervention de la s.a. Jette Village introduite le 14 août 2007; Vu l'ordonnance du 29 février 2008 qui accueille la demande d'intervention de la commune de Jette introduite le 10 août 2007; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 août 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 septembre 2009; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. GUILLAUME, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me J.-P. LAGASSE, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me O. LEGRAND, loco Me Fr. MAUSSION, avocat, comparais- sant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 17 juin 2009, les requérants ont informé le Conseil d’Etat qu’ils se désistaient de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XV -1057 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 1300 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 433,34 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux octobre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA. greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV -1057 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.631 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.036 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div