Arrêt 196633 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 02/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.633 No Rôle: A. 189573/XV-819 Affaire: Arrêt 196633 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 02/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:38 Fiche Arrêt no 196.633 du 2 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.633 du 2 octobre 2009 A. 189.573/XV-819 En cause : SCHELL Arno, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village, Me F. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 septembre 2008 par Arno SCHELL qui demande l’annulation de «la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette du 3 juin 2008 par laquelle est accordé à la s.a. Jette Village un permis d’urbanisme relatif à un bien sis avenue Paul de Merten (lots 2 à 8) et tendant à la construction de 7 maisons unifamiliales»; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XV - 819 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 novembre 2008 qui accueille la demande d'intervention de la s.a. Jette Village introduite le 6 novembre 2008; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 août 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 septembre 2009; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. GUILLAUME, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J.-P. LAGASSE, loco, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me O. LEGRAND, loco Me Fr. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie interve- nante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 17 juin 2009, le requérant a informé le Conseil d’Etat qu’il se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 819 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux octobre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA. greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 819 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.633 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div