Arrêt 196635 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 02/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.635 No Rôle: A. 190633/XV-896 Affaire: Arrêt 196635 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 02/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-12 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:38 Fiche Arrêt no 196.635 du 2 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.635 du 2 octobre 2009 A. 190.633/XV-896 En cause : AVAKIAN Catherine, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1.la commune d’Uccle, ayant élu domicile place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles 2.la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles Partie intervenante : GUISSET Claudine ayant élu domicile chez Me D. VERMER avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 décembre 2008 par Catherine AVAKIAN, qui demande l’annulation de «la décision prise en date du 27 juillet 2008 par le fonction- naire délégué d’octroyer les dérogations à Madame Claudine Guisset pour un bien sis vallon d’Ohain, 2, et tendant à régulariser des modifications du permis d’urbanisme n/ 33.319 du 17 juin 1997 (et) du permis d’urbanisme délivré le 5 août 2008 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle à Madame Claudine Guisset relatif à un bien sis Vallon d’Ohain, 2, et tendant à régulariser des modifications du permis XV - 896 - 1/3 d’urbanisme n/ 33.319 du 17 juin 1997»; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'ordonnance du 29 janvier 2009 qui accueille la demande d'intervention de GUISSET Claudine introduite le 23 janvier 2009; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 août 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 septembre 2009; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me O. LEGRAND, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme A. LEBLICQ, secrétaire d’administration, comparaissant pour la première partie adverse et Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 8 juin 2009, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat qu’elle se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XV - 896 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux octobre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA. greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 896 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.635 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div