Arrêt 196636 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 02/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.636 No Rôle: A. 145320/XV-1022 Affaire: Arrêt 196636 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 02/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-12 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:38 Fiche Arrêt no 196.636 du 2 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.636 du 2 octobre 2009 A. 145.320/XV-1022 En cause : l’a.s.b.l. Environnement Fond’Roy, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre :

1. la commune d’Uccle, ayant élu domicile place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles
2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante : l’a.s.b.l. Clinique Fond’Roy, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue W. Churchill 253 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 décembre 2003 par l'association sans but lucratif ENVIRONNEMENT FOND'ROY, qui demande l’annulation du «permis d'urbanisme délivré le 23 septembre 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle à l'A.S.B.L. Clinique Fond'Roy et l'autorisant à rénover la clinique psychiatrique, sise avenue Jacques Pastur 43, à 1180 Bruxelles et, pour autant que besoin, l'avis/décision rendu par le fonctionnaire délégué»; Vu l'arrêt n/ 131.572 du 18 mai 2004 rejetant la demande de suspension; XV - 1022 - 1/3 Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse de la première partie adverse et en réplique régulièrement échangés; Vu l’ordonnance du 16 septembre 2004 qui accueille la demande d'intervention de l’a.s.b.l. Clinique Fond’Roy introduite le 2 août 2004; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 août 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 septembre 2009; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me O. LEGRAND, loco Me Fr. MAUS- SION, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme A. LEBLICQ, secrétaire d’administration, comparaissant pour la première partie adverse et Me A. MERCIER, loco B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 2 avril 2009, le requérant a informé le Conseil d’Etat qu’il se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XV - 1022 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux octobre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA. greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 1022 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.636 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div