Arrêt 196642 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 05/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.642 No Rôle: A. 190987/VIII-6940 Affaire: Arrêt 196642 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 05/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-08 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:38 Fiche Arrêt no 196.642 du 5 octobre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.642 du 5 octobre 2009 G/A.190.987/VIII-6940 En cause : VANBRABANT Françoise, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LOUIS Sophie, rue Brihi Tiyou 26c 4590 OUFFET. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 janvier 2009 par Françoise VANBRABANT qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 27 octobre 2008, publié au Moniteur belge du 7 novembre 2008 par extrait, aux termes duquel Sophie LOUIS est nommée secrétaire au Parquet de l'Auditeur du Travail de Liège en remplacement de J. LEBEAU, admis à la retraite; Vu la requête introduite le 18 février 2009 par laquelle Sophie LOUIS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 23 février 2009 accueillant cette intervention; VIII - 6940 - 1/3 Vu le mémoire en réponse; Vu la note de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 5 juin 2009 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le courrier du 9 juin 2009 de la partie requérante par lequel elle sollicite d'être entendue; Vu l'ordonnance du 15 juillet 2009, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 2 octobre 2009 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en l’absence de mémoire en réplique au dossier, un rapport sur pied de l’article 14bis du règlement général de procédure a été rédigé; que, suite à une erreur administrative, il est toutefois apparu que le mémoire en réplique a bien été déposé par la partie requérante dans les délais requis; que dans ces circonstances, il y a lieu de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à la procédure ordinaire, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. VIII - 6940 - 2/3 L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire. Article 3. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6940 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.642 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.927 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div