Arrêt 196643 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 05/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.643 No Rôle: A. 185933/VIII-6152 Affaire: Arrêt 196643 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 05/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-08 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:38 Fiche Arrêt no 196.643 du 5 octobre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.643 du 5 octobre 2009 A.185.933/VIII-6152 En cause : LEONARD Denis, rue Adolphe Bastin 7 4500 Huy, contre :

1. le Centre hospitalier régional de Huy, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDER EECKEN, avocat, chaussée de Liège 33 4500 Huy,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 novembre 2008 par Denis LEONARD qui demande l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de l'intercommunale "Centre hospitalier régional de Huy" du 25 juin 2007 qui a écarté sa candidature au poste de membre du conseil d'administration pour une durée de six ans; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la lettre du 29 juin 2009 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu l'ordonnance du 15 juillet 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 2 octobre 2009 à 11.00 heures; VIII - 6152 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Florence DE SCHRIJVER, loco Me Philippe VANDER EECKEN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Mme Catherine DECHEVRE, attachée, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 29 juin 2009, le requérant a fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6152 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.643 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div