Arrêt 196644 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 05/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.644 No Rôle: A. 191719/VIII-6775 Affaire: Arrêt 196644 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 05/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-08 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:38 Fiche Arrêt no 196.644 du 5 octobre 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.644 du 5 octobre 2009 G./A.191.719/VIII-6775 En cause : DENUIT Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Genappe, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 mars 2009 par Marie-Thérèse DENUIT qui demande l'annulation de la "décision du Conseil de l'Action sociale de Genappe n/ 2008/93 du 16 décembre 2008 “confirmant la décision du 21 octobre 2008 portant sur l'établissement, par le secrétaire, d'un projet d'évaluation” et fixant “l'évaluation (...) comme suit: mention globale « réservée »”"; Vu l'arrêt no 195.009 du 1er juillet 2009 rouvrant les débats et fixant l'affaire à l'audience publique du 2 octobre 2009 à 11 heures; Vu l'ordonnance du 15 juillet 2009 convoquant les parties à comparaître le 2 octobre 2009 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 6775 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alexandre FRAIKIN, loco Me Dominique LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 3 juin 2009, le conseil de la partie adverse a avisé le Conseil d'Etat de ce que l'acte attaqué avait fait l'objet d'un arrêté d'annulation à la date du 4 mai 2009; qu'en l'absence de recours, cette décision est devenue définitive; que le présent recours est, par conséquent, devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6775 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.644 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.009 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div