Arrêt 196645 - Discipline (fonction publique) - 05/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.645 No Rôle: A. 137598/VIII-3629 Affaire: Arrêt 196645 - Discipline (fonction publique) - 05/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-08 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:38 Fiche Arrêt no 196.645 du 5 octobre 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.645 du 5 octobre 2009 G/A.137.598/VIII-3629 En cause : DAUGE Michel, ayant élu domicile chez Me Thierry NAVARRE, avocat, place Communale 11 1080 Bruxelles, contre : La Poste. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 juin 2003 par Michel DAUGE qui demande l'annulation de "la délibération de La Poste du 14 mars 2003 ayant décidé dans un article unique que: «Le nommé DAUGE Michel Jean Désiré, Chef de bureau, né le 09 mars 1962, matricule 160.431-90 est puni de la rétrogradation au grade de rédacteur principal (rang 22) à partir du 1er mois qui suit la date de la signature de la présente décision»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties, notification dont la partie requérante a accusé réception le 22 avril 2009; Vu la note de M. JOASSART, auditeur, par laquelle il demande que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; VIII - 3629 - 1/3 Vu le courrier adressé le 8 juin 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le courrier du 19 juin 2009 de la partie requérante par lequel elle sollicite d'être entendue; Vu l'ordonnance du 15 juillet 2009 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 22 octobre 2009 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Catherine HALKIN loco Me Thierry NAVARRE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Vincent VAN VUYLSTEKE, loco Me Chris VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 22 avril 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'à l'audience du 2 octobre 2009, elle a été entendue sans apporter de précision utile; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, VIII - 3629 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 3629 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.645 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div