Arrêt 196646 - Discipline (fonction publique) - 05/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.646 No Rôle: A. 161107/VIII-4946 Affaire: Arrêt 196646 - Discipline (fonction publique) - 05/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-08 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:38 Fiche Arrêt no 196.646 du 5 octobre 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.646 du 5 octobre 2009 G/A.161.107/VIII-4946 En cause : DAUGE Michel, ayant élu domicile chez Me Thierry NAVARRE, avocat, place Communale 11 1080 Bruxelles, contre : La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 2005 par Michel DAUGE qui demande l'annulation de : " - la décision du 26 janvier 2005 décidant : «article 1 : Mr DAUGE Michel, Désiré, Jean, Ghislain, rédacteur principal, né le 9 mars 1962, M/160431/90, est privé de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement à partir du 24 mai

1. article 2: Le traitement normal de l'intéressé est réduit à partir du 24 mai
2. Le montant de ce traitement réduit ne peut être inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles cet agent aura droit s'il bénéficiait du régime de la sécurité sociale des travailleurs salarié». - la délibération du 26 janvier 2005 comportant un article unique disposant : «Mr DAUGE Michel, Désiré, Jean, Ghislain, rédacteur principal, né le 9 mars 1962, M/160431/90 est puni de la révocation à dater de ce jour»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties, notification dont la partie requérante a accusé réception le 17 avril 2009; VIII - 4946 - 1/3 Vu la note de M. JOASSART, auditeur, par laquelle il demande que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant le contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 10 juin 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le courrier du 22 juin 2009 de la partie requérante par lequel elle sollicite d'être entendue; Vu l'ordonnance du 15 juillet 2009 convoquant les parties à comparaître le 2 octobre 2009 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Catherine HALKIN, loco Me Thierry NAVARRE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Vincent VAN VUYLSTEKE, loco Me Chris VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 avril 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur, lequel concluait au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; VIII - 4946 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'à l'audience du 2 octobre 2009, elle a été entendue sans apporter de précision utile; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 4946 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.646 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div