Arrêt 196648 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.648 No Rôle: A. 192406/XI-16825 Affaire: Arrêt 196648 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-08 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:38 Fiche Arrêt no 196.648 du 5 octobre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.648 du 5 octobre 2009 A. 192.406/XI-16.825 En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, boulevard de la Révision 50 1050 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 avril 2009 par l’Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d’asile, qui demande la cassation de la décision n/ 24.822 (dans l’affaire n/ 34.002/III) prise par le Conseil du contentieux des étrangers le 20 mars 2009 et qui lui a été notifiée par une lettre datée du 24 mars 2009; Vu l’ordonnance n/4424 du 11 mai 2009 déclarant le recours en cassation admissible; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. OSWALD, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; XI - 16.825 - 1/2 Vu la notification à la partie requérante, le 17 août 2009, du rapport et de la lettre l’informant de la possibilité d'introduire une demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'article 18, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le cinq octobre deux mille neuf, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.825 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.648 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div