Arrêt 196650 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 05/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.650 No Rôle: A. 140487/VIII-3752 Affaire: Arrêt 196650 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 05/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-16 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:38 Fiche Arrêt no 196.650 du 5 octobre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.650 du 5 octobre 2009 A.140.487/VIII-3752 En cause : TROUILLET Odette, rue de Frameries 274 7033 Mons, contre : Office national de sécurité sociale (O.N.S.S.), ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue de l'Arbre 14, boîte 3 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 août 2003 par Odette TROUILLET qui demande l'annulation de la décision du 20 juin 2003 du Comité de gestion de l'O.N.S.S. par laquelle Viviane DE CORDT est promue au grade de conseiller à la Direction générale des services d'appui - Direction du personnel, à partir du 1er juillet 2003, ainsi que du refus qu'emporte cette décision de promouvoir la requérante dans cette fonction; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme BOLLY, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VIII - 3752 - 1/2 Vu le courrier notifié le 31 août 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue, que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours; DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3752 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.650 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div