Arrêt 196651 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 05/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.651 No Rôle: A. 147375/VIII-3975 Affaire: Arrêt 196651 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 05/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-15 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:38 Fiche Arrêt no 196.651 du 5 octobre 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.651 du 5 octobre 2009 A.147.375/VIII-3975 En cause : LABORNE Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. VALLEE Gaston, chaussée de Liège 256 4460 Grace-Hollogne,
2. FALQUE Patrice, avenue des Acacias 80 5101 Erpent,
3. VANCOPPENOLLE Xavier, rue de Strasbourg 36 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 février 2004 par Anne-Marie LABORNE qui demande l'annulation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 20 août 2003 par lesquels sont nommés, par avancement de grade, au grade de premier gradué - catégorie du grade : spécialisé - groupe de qualification : 2 - Messieurs P. FALQUE, P. ORBAN, A. PAIRON, G. VALLEE et X. VANCOPPENOLLE; VIII - 3975 - 1/3 Vu les requêtes introduites le 28 septembre 2004 par lesquelles Gaston VALLEE, Patrice FALQUE et Xavier VANCOPPENOLLE demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 5 juillet 2004 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. LANGOHR, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 20 juillet 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VIII - 3975 - 2/3 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3975 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.651 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div