Arrêt 196652 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 05/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.652 No Rôle: A. 153045/VIII-4587 Affaire: Arrêt 196652 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 05/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-13 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:38 Fiche Arrêt no 196.652 du 5 octobre 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.652 du 5 octobre 2009 A.153.045 /VIII-4587 En cause : VALENTIN Béatrice, ayant élu domicile chez Me Philippe KERKHOFS, avocat, rue de l'Arsenal 15 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 juin 2004 par Béatrice VALENTIN qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution d'une fonction supérieure pris le 16 avril 2004, lequel avait pour objet d'abroger à partir du 1er avril 2004 l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2003 prolongeant la désignation de Béatrice VALENTIN, matricule 2940 pour l'exercice de la fonction supérieure de premier gradué catégorie du grade, spécialité groupe de qualification : 2, à l'Administration générale de l'aide à la jeunesse de la santé et du sport - Direction de l'aide à la jeunesse - services extérieurs, groupe d'institutions publiques de protection de la jeunesse, personnel administratif et pédagogique pour une période de 12 mois"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 4587 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. LANGOHR, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 28 août 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIII - 4587 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4587 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.652 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div