Arrêt 196684 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 07/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.684 No Rôle: A. 150565/VIII-4468 Affaire: Arrêt 196684 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 07/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-19 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:39 Fiche Arrêt no 196.684 du 7 octobre 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.684 du 7 octobre 2009 A. 150.565/VIII-4468 En cause : DELSAUT Harry, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/6 1083 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 avril 2004 par Harry DELSAUT qui demande l'annulation de la décision du 24 février 2003 par laquelle le conseil communal de la ville de Mons décide de retirer sa délibération du 23 avril 2001 portant promotion de Jacquy CARLIER au grade de commissaire adjoint inspecteur à dater du 1er mai 2001 et de la décision du conseil communal de la ville de Mons du 24 février 2003 par laquelle Jacquy CARLIER est promu au grade de commissaire adjoint à dater du 1er mai 2001; Vu l'arrêt no 133.796 du 12 juillet 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; VIII - 4468 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. LANGOHR, auditeur, du 29 juillet 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 6 août 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 17 juin 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VIII - 4468 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4468 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.684 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.796 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div