id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.687 No Rôle: A. 192520/VI-18217 Affaire: Arrêt 196687 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 07/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-15 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:39 Fiche Arrêt no 196.687 du 7 octobre 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.687 du 7 octobre 2009 G./A.192.520/VI-18.217 En cause : BLOQUIAUX Thierry, ayant élu domicile chez Me Joël-Pierre BAYER, avocat, chaussée de Marche, no 486, 5101 Namur, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne, no 165, 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 8 mai 2009 par Thierry BLOQUIAUX qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de la délibération du 31 mars 2009 du collège communal de la ville de Namur désignant Charles SEUMOIS en qualité d'administrateur provisoire de l'école de Froidebise et déchargeant le requérant de la même attribution, du 1er avril 2009 au 31 août 2009; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 4 septembre 2009 fixant l'affaire à l'audience du 28 septembre 2009 à 14.00 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; VIr - 18.217 - 1/6 Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Lucie POCHET, loco Me Joël-Pierre BAYER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Marie COOMANS, loco Me Hugues HIERNAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause sont les suivants :
- Le requérant enseigne dans le réseau d’enseignement organisé par la ville de Namur depuis le 1er septembre
- Depuis le 1er mars 1999, il exerce les fonctions de directeur d'école. Au moment des faits litigieux, il dirigeait les trois implantations de l'école communale de Jambes II (niveaux maternel et primaire), soit Andoy-Wierde, Froidebise et Velaine.
- A partir de septembre 2008, des incidents l'ont opposé à quatre institutrices de la section primaire de l'implantation de Froidebise. L'affaire est instruite par le conseiller en prévention désigné en application de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
- Le 20 janvier 2009, le collège communal de la partie adverse a décidé : "
- de prendre acte du courrier du 08 janvier 2009 de Mme Jacqmin et de le transmettre à Mme Debelle afin d'envisager le suivi à lui donner dans le cadre de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail;
- de charger Mme Debelle de solliciter des 7 personnes visées dans son rapport du 04 décembre 2008 qu'elles acceptent de mettre par écrit et avec un maximum de précision les faits dont elles se sont plaintes; VIr - 18.217 - 2/6
- de charger Mlle A. Detry, inspectrice de l'enseignement communal, de prendre toutes les mesures utiles pour ramener la sérénité et l'harmonie dans l'école, y compris le cas échéant en proposant à M. Bloquiaux de s'écarter provisoirement de la direction de l'école;
- de charger Mmes Debelle et Detry de faire rapport régulièrement sur l'évolution de la situation afin d'évaluer les suites à lui donner y compris le cas échéant, sur le plan disciplinaire.". Cette décision a été attaquée devant le Conseil d’Etat, lequel a rejeté la requête unique par un arrêt n/ 195.171 du 9 juillet 2009 prononcé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
- Le 22 janvier 2009, le requérant a été entendu par des représentants de la partie adverse, qui lui ont suggéré de mettre fin à son comportement.
- Le 31 mars 2009, le collège communal a examiné à nouveau la situation et a pris la décision suivante : " Enseignement fondamental : modification provisoire d'organisation interne
(66)Vu sa délibération du 20 janvier 2009 prise suite à l'ouverture d'une procédure administrative dans le cadre de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail introduite à l'encontre de M. Thierry Bloquiaux, directeur des écoles de Jambes II; Attendu que la procédure susmentionnée est toujours en cours et que les recom- mandations de l'organisme de conseil externe en prévention ne parviendront à l'employeur qu'à la fin de toutes les auditions; Attendu que la gestion quotidienne de tout établissement scolaire est parsemée d'événements autres qu'administratifs auxquels il convient de donner un suivi immédiat et complet et que la personne la mieux habilitée à y apporter les réponses est, de par sa formation et sa pratique, le directeur de l'établissement lui-même; Attendu que l'actuelle gestion bicéphale perturbe la transparence et l'immédiateté souhaitée des relations entre les différents partenaires de l'action de l'école (direction, enseignants, parents, élèves, membres du personnel externes, inspection, vérification,...) et qu'elle pourrait provoquer des erreurs et des manquements préjudiciables; Attendu que d'un avis informel de l'inspecteur de la Communauté française ayant les écoles de Jambes II dans ses attributions, il conviendrait d'une part, de redéfinir l'encadrement directorial de la section de Froidebise en confiant celui-ci, au moins provisoirement, à un autre directeur et que d'autre part, rien ne s'oppose administrativement à cette modification d'organisation interne; Vu le courrier du 30 mars 2009 de M. Carlier, Conseiller externe en prévention, prônant une mesure allant dans le même sens; VIr - 18.217 - 3/6 Attendu que tant l'intérêt général de l'école que les intérêts particuliers des personnes en présence commandent la mise entre parenthèses provisoire des relations entre le directeur lui-même et l'école de Froidebise dans tous ses aspects; DECIDE de désigner M. Charles Seumois, directeur de l'école de Wépion, né à Namur le 4 décembre 1957, en qualité d'administrateur de l'école de Froidebise, avec toutes les prérogatives dévolues à la direction, du 1er avril 2009 jusqu'au 31 août 2009 au plus tard, déchargeant parallèlement M. Thierry Bloquiaux de cette implantation. Les situations de MM. Bloquiaux et Seumois seront revues dès que les conclusions de l'organisme de conseil externe en prévention auront été soumises à la Ville ou conformément aux éventuelles mesures que la Communauté française pourrait envisager suite à la présente modification d'organisation interne. La présente délibération sera notifiée sans délai aux directeurs intéressés ainsi qu'aux services d'inspection et de vérification de la Communauté française et qu'aux membres du personnel de l'école de Froidebise.". Il s'agit de l'acte attaqué.
- Le 12 mai 2009, le conseiller externe en prévention, chargé d'instruire les plaintes pour harcèlement, a fait savoir au secrétaire communal qu'il lui restait à entendre des témoins et qu'il n'était pas encore en mesure de déposer ses conclusions; Considérant, quant au risque de préjudice grave et difficilement réparable, que la requête unique contient l'exposé suivant : " La mise à exécution (de l'acte attaqué) serait en effet de nature à causer au requérant un préjudice grave dès lors qu'il se verrait immédiatement discrédité et atteint dans son honneur à l'égard de ses collègues, de ses subordonnés, des parents des élèves fréquentant l'Ecole de Froidebise s'il se voyait temporairement écarté de ses fonctions de directeur de cet établissement scolaire au gré d'accusations de harcèlement moral et/ou sexuel au travail telles que proférées par certaines institutrices primaires de l'établissement et Alors que : - il conteste catégoriquement les faits et en ce qui concerne leur matérialité et en ce qui concerne leur qualification; - l'enquête menée conformément à la loi du 11 juin 2002 est toujours en cours; - il n'a même pas pu faire valoir ses moyens et exposer son opinion quant aux motifs et à l'opportunité de la mesure provisoire d'écartement (à la différence du Pouvoir Organisateur, lequel aurait dès après l'adoption de la délibération du 31 mars 2009 diffusé celle-ci au sein du personnel de l'école de Froidebise et organisé une réunion mettant en présence des représentants de l'Association des parents d'élèves de l'école de Froidebise, les représentants du Pouvoir Organisateur, l'équipe pédagogique et le directeur SEUMOIS désigné comme administrateur provisoire de l'école); VIr - 18.217 - 4/6 Si l'acte attaqué était mis à exécution ou si la partie adverse persistait à l'exécuter, le requérant serait gravement atteint dans sa réputation et verrait réduite à néant la présomption d'innocence qui doit lui bénéficier s'agissant des accusations proférées contre lui dès lors que, la mesure d'écartement étant par essence publique, toute personne non/mal informée des tenants et aboutissants de la cause serait susceptible de faire un amalgame entre les faits dont Monsieur Thierry BLOQUIAUX est accusé et la mesure d'écartement dont il fait, seul, l'objet et, partant, de considérer dès lors les faits dont question comme établis; La mise à exécution immédiate de l'acte attaqué aurait également pour effet de saper de manière définitive l'autorité hiérarchique de l'exposant à l'égard de ses subordonnés, que ce soit dans l'implantation scolaire de Froidebise ou dans les autres implantations dont il est responsable en tant que directeur en induisant dans le chef de subordonnés dont question l'idée que le requérant n'est pas, en tant que directeur d'école, soutenu par le Pouvoir Organisateur et qu'en cas d'opposition avec le directeur dont question, il n'y a qu'à l'accuser publiquement de faits fantaisistes pour s'en délivrer puisqu'aussi bien il sera, au vu du précédant (sic) qui pourrait être créé, désavoué sans même avoir eu l'occasion de s'expliquer par la Ville de Namur, Pouvoir Organisateur; Le préjudice infligé au requérant, outre sa gravité, serait difficilement réparable dès lors que la décision d'annulation intervenant au-delà de la période d'écartement provisoire infligée à Monsieur Thierry BLOQUIAUX cette décision n'aura guère d'effets concrets et ne permettra pas de revenir sur le tort moral causé à l'exposant, ni sur la dégradation de son image dans l'appréciation qu'en ont ses collègues, ses subordonnés, les parents d'élèves, ..."; Considérant que l'acte attaqué a produit tous ses effets puisqu’il concernait la période du 1er avril 2009 au 31 août 2009; qu’il s’ensuit que le préjudice allégué est entièrement réalisé et n'existe plus à l'état de risque; que la suspension de l'exécution de l’acte attaqué serait impuissante à prévenir le dommage exposé; que le demandeur perd intérêt à obtenir le bénéfice de cette mesure; Considérant qu’une des conditions prévues par l’article 17, § 2, des lois coordonnées par le Conseil d’Etat faisant défaut, la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. VIr - 18.217 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept octobre deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VIr - 18.217 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.687 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.946 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div