Arrêt 196690 - Marchés publics - 07/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.690 No Rôle: A. 192783/VI-18237 Affaire: Arrêt 196690 - Marchés publics - 07/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-15 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:39 Fiche Arrêt no 196.690 du 7 octobre 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.690 du 7 octobre 2009 G./A.192.783/VI-18.237 En cause : la société anonyme SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Robert MARTENS et Carole MACZKOVICS, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT SECURITY, en abrégé B.S.C.A. SECURITY. Partie intervenante : la société anonyme G4S SECURITY SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Wouter NEVEN, Jens DEBIEVRE et Nele BROEKAERT, avocats, avenue du Port, no 86c b113, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 28 mai 2009 par la société anonyme SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de la décision de la société anonyme de droit public BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT SECURITY, adoptée le 13 mai 2009, attribuant le marché de services de sûreté de l’aéroport de Charleroi Bruxelles-Sud à la société anonyme G4S SECURITY SERVICES; Vu l'arrêt no 193.924 du 8 juin 2009 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; VI - 18.237 - 1/3 Vu l'ordonnance du 4 septembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 septembre 2009 à 14.00 heures; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Carole MACZKOVICS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Caroline SEGERS, loco Mes Wouter NEVEN, Jens DEBIEVRE et Nele BROEKAERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 5, des lois coordon- nées sur le Conseil d'Etat, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 193.924 du 8 juin 2009 doit être levée; Considérant qu'en raison des circonstances de la cause, les dépens sont à la charge de la partie adverse et de la partie intervenante, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 193.924 du 8 juin 2009 est levée. VI - 18.237 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept octobre deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 18.237 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.690 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.924 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div