Arrêt 196692 - Police, sauf personnel - 07/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.692 No Rôle: A. 193010/VI-18259 Affaire: Arrêt 196692 - Police, sauf personnel - 07/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-13 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:39 Fiche Arrêt no 196.692 du 7 octobre 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police, sauf personnel Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.692 du 7 octobre 2009 G./A.193.010/VI-18.259 En cause :

1. l'association sans but lucratif MISSION INTERNATIONALE DU PLEIN EVANGILE, en abrégé MIPE,
2. HABARUREMA Aphrodise, ayant élu domicile chez Me Marc-Philippe TORDOIR, avocat, avenue des Courses, no 22, 1050 Bruxelles, contre :
3. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht,
4. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 juin 2009 par l'association sans but lucratif MISSION INTERNATIONALE DU PLEIN EVANGILE, en abrégé MIPE, et Aphrodise HABARUREMA qui demandent l'annulation de "l'arrêté de fermeture délivré par le Bourgmestre de la commune d'Anderlecht du 14 avril 2009 ordonnant la fermeture du «centre évangéliste, sis à Anderlecht, rue de l'Instruction 112»"; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu la lettre du 26 août 2009 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat des parties requérantes; VI - 18.259 - 1/3 Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 59 du règlement général de procédure et 44 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 4 septembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 28 septembre 2009 à 14.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Sybille TIMMERMANS, loco Me Marc-Philippe TORDOIR, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Bertrand HEYMANS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 26 août 2009, l’avocat des parties requérantes a fait savoir que ses clientes se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI - 18.259 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept octobre deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 18.259 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.692 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div