Arrêt 196767 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 08/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.767 No Rôle: A. 193507/VIII-7013 Affaire: Arrêt 196767 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 08/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-16 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:39 Fiche Arrêt no 196.767 du 8 octobre 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 196.767 du 8 octobre 2009 A.193.507/VIII-7013 En cause : DEMOULIN Philippe ayant élu domicile boulevard Sylvain Dupuis 360 1070 Bruxelles, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale, en abrégé "le SELOR", ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 25 juillet 2009 par Philippe DEMOULIN, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l’exécution de "la décision de l'administrateur délégué du Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR) de date inconnue, communiquée par lettre recommandée datée du 17 juillet 2009, reçue le 20 juillet, lui faisant part que sa candidature au poste de directeur général de la direction générale de la Santé pour le ministère de la VIII - 7013 - 1/3 Communauté française n'a pu être prise en considération ainsi que le courriel de confirmation de SELOR du 22 juillet 2009"; Vu l'arrêt n/ 195.484 du 3 août 2009 suspendant, selon la procédure d'extrême urgence, l'exécution de la décision précitée, mettant hors cause la Communauté française en tant que partie adverse et accueillant cette dernière en tant que partie intervenante; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 17, § 3, alinéa 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 dispose que la suspension ordonnée avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte attaqué sera levée si aucune requête en annulation invoquant les moyens justifiant la suspension n'a été introduite dans le délai fixé par l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Considérant qu'en l'espèce, l'arrêt no 195.484 du 3 août 2009 a suspendu, selon la procédure d'extrême urgence, l'exécution de la décision de l'administrateur délégué du Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR) précitée; que cet arrêt a été notifié aux parties le 5 août 2009; qu'aucune requête en annulation n'a été introduite par le requérant dans le délai requis; que l'acte attaqué n'est plus susceptible d'être annulé; qu'il convient, en conséquence, de lever la suspension de l'exécution de l'acte attaqué décidée par l'arrêt no 195.484 du 3 août 2009, DECIDE: Article 1er. La suspension, selon la procédure d'extrême urgence, ordonnée par l'arrêt o n 195.484 du 3 août 2009 est levée. VIII - 7013 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 175 euros, et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 7013 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.767 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.484 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div