Arrêt 196780 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.780 No Rôle: A. 188337/XI-16874 Affaire: Arrêt 196780 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-16 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:39 Fiche Arrêt no 196.780 du 9 octobre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 196.780 du 9 octobre 2009 A. 188.337/XI-16.874 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mai 2008 par XXX, qui demande la cassation de la décision prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 23 avril 2008 (arrêt n/ 10.379 dans l’affaire 14.244/I); Vu l’ordonnance n/ 2793 du 5 juin 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport, déposé le 14 juillet 2009, notifié aux parties, de M. SAINT- VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 17 août 2009 par la partie requérante; XI - 16.874 - 1/3 Vu l’ordonnance du 8 septembre 2009 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 8 octobre 2009; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’État; Entendu, en leurs observations, Me C. DETROYER, loco Me P. VANCRAEYNEST, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme I. MINICUCCI, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat précise que le mémoire en réplique “[ordonne] l'ensemble des arguments de la partie requérante”, le but de la disposition étant de permettre au Conseil d'État de statuer sur la base d'un seul écrit de procédure; qu'en l'espèce, le mémoire en réplique se borne à résumer les moyens - voire se contente de renvoyer à la requête -, même s'il discute le mémoire en réponse, de sorte qu'il ne répond pas au voeu dudit article 14, alinéa 3; qu'il s'ensuit que le recours est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.874 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le neuf octobre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.874 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.780 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div