Arrêt 196876 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.876 No Rôle: A. 114252/XV-1033 Affaire: Arrêt 196876 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:40 Fiche Arrêt no 196.876 du 13 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.876 du 13 octobre 2009 A 114.252/XV-1033 En cause : BRAUD Georges, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :

1. la commune de Woluwé-Saint-Lambert,
2. la Région de Bruxelles-Capitale. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 décembre 2001 par Georges Braud, qui demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré par la commune de Woluwé-St- Lambert le 22 mai 2001 à la s.p.r.l. Flimar, tendant à démolir et reconstruire une annexe au rez-de-chaussée avec modification de l’affectation au rez-de-chaussée en cuisine-traiteur, pour un bien sis rue Dries, 104; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l'ordonnance du 3 septembre 2009 fixant l'affaire à l'audience du 6 octobre 2009 à 9 heures 30; Entendu en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme L. VAN VARENBERG, secrétaire d’administration, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; XV - 1033 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il résulte des documents versés aux débats que le permis attaqué n’a pas été mis en œuvre, que son bénéficiaire n’est pas intervenu pour en défendre la légalité, et qu’il est périmé; qu’il s’ensuit que le recours n’a plus d’objet; DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize octobre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 1033 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.876 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div