Arrêt 196877 - Permis d’environnement - 13/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.877 No Rôle: A. 153019/XV-1043 Affaire: Arrêt 196877 - Permis d'environnement - 13/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-20 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:40 Fiche Arrêt no 196.877 du 13 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.877 du 13 octobre 2009 A 153.019/XV-1043 En cause :

1. ROLAND Serge,
2. DESWATTINES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me A. CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, Partie intervenante : l’a.s.b.l. CLINIQUE FOND’ROY, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1080 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 juin 2004 par Serge Roland et Ursmar- Philippe Deswattines, qui demandent l’annulation de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 qui octroie un permis d’environnement à l’a.s.b.l. Clinique Fond’Roy pour l’exploitation de diverses installations classées, av. J. Pastur 43 à 1180 Bruxelles; Vu l’ordonnance du 17 septembre 2004 qui accueille la demande d’intervention introduite le 26 août 2004 par l’a.s.b.l. Clinique Fond’Roy; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d’Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; XV - 1043 - 1/3 Vu l’ordonnance du 9 septembre 2009 fixant l’affaire à l’audience du 6 octobre 2009 à 9 heures 30; Entendu en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Chr. LEPINOIS, loco Me A. CORNET, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me P. LAGASSE, loco Me B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, les requérants n’ont pas déposé de demande de poursuite de la procédure, et ont même fait expressément savoir qu’ils ont décidé de ne pas demander la poursuite de la procédure; qu’en application de l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, ils sont présumés se désister de l’instance; que rien ne s’oppose à ce que leur désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 237,5 euros chacune. XV - 1043 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize octobre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d’Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d’Etat, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 1043 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.877 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div