Arrêt 196878 - Permis d’environnement - 13/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.878 No Rôle: A. 135004/XV-1044 Affaire: Arrêt 196878 - Permis d'environnement - 13/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-19 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:40 Fiche Arrêt no 196.878 du 13 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.878 du 13 octobre 2009 A 135.004/XV-1044 En cause : l’a.s.b.l. CLINIQUE FOND’ROY, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 avril 2003 par l’a.s.b.l. Clinique Fond’Roy, qui demande l’annulation de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 6 février 2003 qui annule la décision du Collège d’environnement du 1er juillet 2002 et celle de l’IBGE du 8 mai 2002 et refuse, par épuisement du délai imparti pour statuer, le permis d’environnement qu’elle a demandé le 16 août 2001; Vu l’arrêt n/ 125.811 du 28 novembre 2003 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 3 septembre 2009 fixant l'affaire à l'audience du 6 octobre 2009 à 9 heures 30; XV - 1044 - 1/3 Entendu en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me P. LAGASSE, loco Me B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante a introduit le 5 mars 2003, c’est-à-dire peu avant le dépôt de la requête, une nouvelle demande de permis d’environnement pour les mêmes installations que celles qui avaient été refusées par l’acte attaqué, ou des installations de même nature mais de puissance, capacité ou quantité supérieures; que le permis demandé a été délivré, d’abord par l’IBGE (2 juillet 2003), puis, sur recours de voisins et d’une a.s.b.l., par le Collège d’environnement, moyennant quelques modifications mineures (6 novembre); que, saisi d’un recours de tiers, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l’a rejeté par arrêté du 15 avril 2004; que cet arrêté a fait l’objet d’un recours en annulation, qui a été clôturé par l’arrêt n/ 196.877 prononcé ce jour, qui a décrété le désistement des requérants; qu’il s’ensuit que l’arrêté attaqué par le présent recours a été remplacé par un autre arrêté qui est devenu définitif; que le recours n’a plus d’objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 1044 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize octobre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 1044 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.878 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.125.811 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div