Arrêt 196911 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.911 No Rôle: A. 143472/XIII-3176 Affaire: Arrêt 196911 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-19 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:40 Fiche Arrêt no 196.911 du 13 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.911 du 13 octobre 2009 A. 143.472/XIII-3176 En cause : AGNEESSENS Pierre, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 novembre 2003 par Pierre AGNEESSENS qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2003 confirmant l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-le-Château du 4 juin 2003 qui lui a refusé un permis unique pour la construction et l'exploitation d'un poulailler parental de 13.000 poules et 1.500 coqs reproducteurs et ses installations annexes, sur un bien sis à Braine-le-Château, chemin Vert 24, cadastré 2ème division, section A, no 380b; XIII - 3176 - 1/4 Vu l'arrêt no 131.496 du 17 mai 2004 accueillant la requête en intervention introduite par la commune de Braine-le-Château dans la procédure en référé et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 25 juin 2004 par la partie requérante; Vu la requête introduite le 9 août 2004 par laquelle la commune de Braine- le-Château demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu l'ordonnance du 16 septembre 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire contenant demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 31 août 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 octobre 2009 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour le requérant, Me S. GRUBER, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 3176 - 2/4 Considérant que les faits utiles à la cause ont été exposés dans l'arrêt o n 131.496 du 17 mai 2004 et qu'il y a lieu de s'y référer; Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant a fait savoir au Conseil d’Etat que, par une citation du 27 décembre 2007, il a assigné la Région wallonne en dommages et intérêts à la suite du refus de lui accorder un permis unique pour la construction et l'exploitation d'un poulailler parental de 13.000 poules et 1.500 coqs reproducteurs et d’installations annexes, sur un bien sis à Braine-le-Château, chemin Vert 24; qu’il fait également valoir que, par une décision du 23 avril 2008, le collège communal de Braine-le-Château lui a octroyé un permis unique pour la construction sur le même site d’un poulailler pour poules pondeuses avec jardin d’hiver de 23.405 poules, ce permis étant, selon lui, devenu définitif, l’établissement étant en exploitation; Considérant que, à la suite d'un courrier de l’auditeur rapporteur, le requérant a communiqué, le 21 septembre 2009, la citation du 27 décembre 2007 ainsi que la nouvelle délibération du collège communal du 23 avril 2008 lui octroyant le permis unique précité; que, dans son dernier mémoire, il indique ce qui suit : " c. Persistance de l’intérêt La partie requérante a obtenu un permis pour construire un poulailler au même endroit, prenant les mêmes parcelles cadastrales tant pour sa construction que pour l’élimination des fientes. Le projet dont le refus est contesté ne pourra donc jamais être réalisé, un autre l’ayant remplacé. La question de la persistance de l’intérêt se pose donc. La partie requérante s’en réfère à votre sagesse sur ce point tout en précisant que compte tenu du recours indemnitaire, il lui paraît que l’intérêt est maintenu"; Considérant que le requérant ne peut plus se prévaloir d’un intérêt à la poursuite de son recours dès lors qu’il bénéficie aujourd’hui d’un permis unique pour la construction d’un poulailler plus important que le projet qui lui a été refusé, sur le même site et que ce nouveau poulailler est en exploitation; que, la seule perspective d’obtenir l’annulation du refus d’un permis unique pour faciliter son action devant les cours et tribunaux, ne peut, à elle seule, justifier le maintien de son intérêt; qu’il y a lieu en conséquence de constater que le recours est irrecevable, XIII - 3176 - 3/4 DECIDE: Article 1er . La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize octobre deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. Fr. DAOUT. XIII - 3176 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.911 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.496 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div