Arrêt 196915 - Police, sauf personnel - 13/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.915 No Rôle: A. 194134/VI-18384 Affaire: Arrêt 196915 - Police, sauf personnel - 13/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-19 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:41 Fiche Arrêt no 196.915 du 13 octobre 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police, sauf personnel Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 196.915 du 13 octobre 2009 G./A.194.134/VI-18.384 En cause : l'association sans but lucratif 4x4 FESTIVAL, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre :

1. le bourgmestre de la commune de Pepinster,
2. la commune de Pepinster. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 2 octobre 2009 par l'association sans but lucratif 4x4 FESTIVAL qui demande l’annulation et tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2009 du bourgmestre de la commune de Pepinster interdisant le passage sur le territoire communal aux participants du rallye organisé par l'A.S.B.L. FESTIVAL; Vu l'arrêt no 196.637 du 3 octobre 2009 suspendant, à titre provisoire, l'exécution de l'arrêté attaqué et fixant l'affaire à l'audience publique du 7 octobre 2009 à 11.00 heures; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, Premier auditeur au Conseil d'Etat; VIr - 18.384 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté attaqué a produit tous ses effets le week-end des 3 et 4 octobre 2009; que dès lors la demande de suspension est devenue sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la confirmation de la suspension ordonnée o par l'arrêt n 196.637 du 3 octobre
3. Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le treize octobre deux mille neuf par : Mme DAURMONT, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VIr - 18.384 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.915 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.637 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.011 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div