Arrêt 196952 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.952 No Rôle: A. 190303/XIII-5136 Affaire: Arrêt 196952 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-29 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:41 Fiche Arrêt no 196.952 du 13 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.952 du 13 octobre 2009 A. 190.303/XIII-5136 En cause : BOULANGER Henry-Charles, ayant élu domicile rue de Tribomont 22 4800 Verviers, contre :

1. la Ville de Verviers,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 28 octobre 2008 par Henry-Charles BOULANGER qui demande l'annulation du permis d'urbanisme du 22 août 2008, octroyé par la Ville de Verviers à Jean-Marie SERWIER, concernant la régularisation de la construction d'un abri pour chevaux et d'une piste ensablée sur un bien sis rue de Tribomont à Verviers, cadastré 8ème division, section A, no 73d; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire en réplique du requérant; Vu le courrier du 16 janvier 2009 de la première partie adverse au Conseil d'Etat l'informant de sa décision de retrait de l'acte attaqué en date du 9 janvier 2009; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 28 août 2009, convoquant les parties à comparaître le 13 octobre 2009 à 10 heures; XIII - 5136 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me H.-Ch. BOULANGER, requérant, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un courrier adressé au Conseil d'Etat le 16 janvier 2009, la première partie adverse a fait savoir qu’elle a retiré l’acte attaqué par une délibération de son collège intervenue le 9 janvier 2009; que cette décision de retrait a été notifiée au bénéficiaire du permis, Jean-Marie SERWIER par un courrier recommandé du 30 janvier 2009 qui mentionne les indications requises par l’article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; que cette décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours et est actuellement devenue définitive; que le recours a en conséquence perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. XIII - 5136 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize octobre deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. P. VANDERNACHT. XIII - 5136 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.952 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div