Arrêt 196954 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.954 No Rôle: A. 188021/XIII-4951 Affaire: Arrêt 196954 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-27 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:41 Fiche Arrêt no 196.954 du 13 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.954 du 13 octobre 2009 A. 188.021/XIII-4951 En cause : la Société anonyme KRËFEL, ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 avril 2008 par la société anonyme KRËFEL qui demande l'annulation de la décision du Ministre de l'Economie du 20 février 2008 déclarant recevable mais non fondé le recours introduit par la société anonyme KRËFEL contre la décision du collège communal de la ville de Verviers du 21 décembre 2007, refusant sa demande de déplacement et d'extension d'un magasin d'électroménagers de la rue de Limbourg 13 vers la rue Lejeune 24 - 26 à Verviers; Vu la requête introduite le 10 juillet 2008 par laquelle la Ville de Verviers demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 4951 - 1/3 Vu l'ordonnance du 30 juillet 2008 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 21 janvier 2009 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de M. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 16 septembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 13 octobre 2009 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me N. OLEFFE, loco Me R. DUQUESNE, avocat, comparaissant pour la requérante, Me G. VANHAMME, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. DELNOY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 21 janvier 2009, le conseil de la requérante a écrit ce qui suit : " Je vous signale que ma cliente travaille à un nouveau projet sur le site concerné en concertation avec la ville de Verviers. Elle me demande dès lors de vous informer officiellement qu’elle renonce au recours introduit"; qu’il se déduit de ce courrier que la requérante se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 4951 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize octobre deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. P. VANDERNACHT. XIII - 4951 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.954 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div