Arrêt 196985 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.985 No Rôle: A. 189575/VIII-6533 Affaire: Arrêt 196985 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-22 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-30 03:41 Fiche Arrêt no 196.985 du 15 octobre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 196.985 du 15 octobre 2009 A.189.575/VIII-6533 En cause : TAI Véronique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocate, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 septembre 2008 par Véronique TAI qui demande l'annulation de l’exécution de la décision d'échec au test de certification de la formation "Application principe droit fiscal FI03FR" présenté le 15 décembre 2007; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2009 convoquant les parties à comparaître le 13 octobre 2009 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VIII - 6533 - 1/2 Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me BEN MESSAOUD, loco Me JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 5 février 2009, la partie adverse a retiré la décision attaquée; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze octobre deux mille neuf par : Mme DÉOM, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. D. DÉOM. VIII - 6533 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.985 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div