Arrêt 197010 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 19/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.010 No Rôle: A. 193428/VIII-7006 Affaire: Arrêt 197010 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 19/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-19 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:42 Fiche Arrêt no 197.010 du 19 octobre 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 197.010 du 19 octobre 2009 A.193.428/VIII-7006 En cause : DELHAYE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 20 juillet 2009 par Frédéric DELHAYE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Ministre de la Défense du 27 avril 2009, par laquelle la demande de démission introduite par le requérant est refusée", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 29 septembre 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 octobre 2009 à 09.45 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; VIIIr - 7006 - 1/5 Entendu, en leurs observations, Me Pascal MALUMGRE, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. Valéry DE SAEDELEER, Capitaine, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit: Le requérant est médecin-officier de carrière et est revêtu du grade de capitaine-commandant. Il a bénéficié de plusieurs périodes de congé parental en 2008. Le 26 novembre 2008, il sollicite sa démission du cadre des officiers de carrière à la date du 1er mars 2009. Le même jour, le médecin-major Philippe GEERAERTS, chef de corps du requérant émet un avis défavorable. Le 3 décembre 2008, le général de brigade LEVILLEZ, commandant de la composante médicale, émet également un avis négatif. Le 27 avril 2009, le Ministre de la Défense décide de refuser la demande, lequel refus constitue l'acte attaqué. Cette décision est motivée comme suit : " Par l'article 21 de la loi du 1er mars 1958, le Roi ou l'autorité qu'il détermine peut refuser la démission s'il estime qu'elle est contraire à l'intérêt du service. Le niveau d'ambition de la Défense est repris dans ma note d'orientation de juin 2008. Pour atteindre ce niveau d'ambition, la Défense a besoin de 81 médecins généralistes, dont 30 pour Peace Supporting Operations (PSO), 7 pour Non- combatant evacuation operations (NEO), 10 pour Nato Response Force ou European Union Battlegroup (NRF/EUBG), 15 pour la Composante Maritime, 4 pour la Composante Air et 15 pour High Readiness Forces (HRF). La politique menée consiste à demander à chaque médecin un engagement de 2 mois par an. Actuellement, seulement 39 médecins occupent des fonctions de première ligne dans les CMO. VIIIr - 7006 - 2/5 A partir de juillet 2009, la Belgique est chargée de présider l'European Union Battlegroup (EUBG) pour une période de six mois. Dans ce cadre, la Belgique doit disposer de moyens suffisants pour le soutien médical des troupes qui, éventuellement, seraient engagées pendant cette période. Concrètement, cela implique l'engagement de 4 modules de médecine de première ligne comprenant chacun un médecin généraliste et 9 à 13 médecins participant à un rôle de permanence. Actuellement nous avons en permanence 6 médecins à l'étranger (2 en Afghanistan, 1 au Kosovo, 1 au Liban, 1 embarqué à bord d'une frégate et 1 en Afrique). Ceci correspond à l'engagement de 36 médecins pour 1

1. an)et à cela s'ajoute[nt] de nombreuses missions ponctuelles pour assurer l'appui médical aux divers exercices des 3 autres composantes. Quant aux opérations à venir, l'appui en médecine de première ligne dans le temps est composé comme suit : (...). En ce qui concerne la planification de la gestion du personnel à long terme, la Défense prévoit chaque année des postes vacants pour des médecins généralistes, mais avec peu de résultats (recrutés sur diplôme : 2006 : 1 ; 2007 : 2 ; 2008 : 2). Enfin, 4 médecins de première ligne seront pensionnés par limite d'âge dans les années suivantes (1 en 2009, 1 en 2010, 2 en 2011). Tenant compte des engagements de la Belgique sur le plan de la présence de nos militaires dans des missions à l'étranger, votre demande de prolongation du retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière serait contraire à l'intérêt du service sur le plan du soutient médical et mettrait, en conséquence, en péril l'engagement de ces militaires belges en mission. Par conséquent, je ne peux pas réserver une suite favorable à votre demande de démission du cadre des officiers de carrière à la date du 1er mars 2009. Si vous introduisez une nouvelle demande de démission à partir du 1er décembre 2009, je pourrais réévaluer la situation des effectifs à cette occasion. (...)"; Considérant que le requérant invoque, au titre de préjudice grave et difficilement réparable, les conséquences professionnelles découlant de l'exécution de l'acte attaqué; qu'il fait valoir qu'à la suite dudit acte, il est obligé de continuer à exercer la fonction de médecin au 2 Wing Tac et être empêché de se consacrer à temps plein à la médecine de famille; que le requérant expose également qu'il exerce cette activité en cumul depuis 2001 avec la permission du Ministre de la Défense; qu'il souligne avoir récemment développé cette activité d'une manière plus intensive et que cette activité correspond plus à ses attentes professionnelles que sa fonction actuelle dans le cadre de la médecine militaire; qu'il invoque, à cet égard, le développement de sa patientèle spécialement durant la période où il a bénéficié d'un congé parental; qu'il allègue également le risque de perdre cette patientèle s'il doit reprendre ses activités de médecin militaire; VIIIr - 7006 - 3/5 Considérant que le préjudice professionnel avancé par le requérant revêt un caractère essentiellement financier et pourra, dans l'hypothèse d'une éventuelle annulation, être utilement réparé; que l'on relèvera, pour le surplus, que le requérant ne peut légitimement fonder son préjudice sur l'accroissement de sa patientèle liée à l'augmentation de ses activités de médecin de famille durant la période de congé parental; que l'octroi d'un tel congé n'a, en effet, nullement pour objectif de permettre aux militaires de développer leurs activités dans le secteur privé; que, certes, le requérant a obtenu une autorisation de cumul; que, toutefois, pareille autorisation ne permet aucunement de faire passer les activités de militaires en second ordre; que l'activité de cumul doit demeurer accessoire et ne peut revêtir un caractère principal; que le risque de préjudice grave et difficilement réparable invoqué par le requérant ne peut, en conséquence, être pris en compte; Considérant que l'une des deux conditions fixées par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat n'étant pas remplie, il y a lieu de conclure au rejet de la suspension de la décision attaquée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf octobre deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., VIIIr - 7006 - 4/5 B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIIIr - 7006 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.010 Publication(
2. s)liée(
3. s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.820 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div