Arrêt 197029 - Logements inhabitables et insalubres - 19/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.029 No Rôle: A. 193299/VI-18285 Affaire: Arrêt 197029 - Logements inhabitables et insalubres - 19/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-22 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:42 Fiche Arrêt no 197.029 du 19 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logements inhabitables et insalubres Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.029 du 19 octobre 2009 G./A.193.299/VI-18.285 En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile rue L. Bernus, no 51, 6000 Charleroi, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Charleroi
2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 4 juillet 2009 par la société anonyme FINKI qui demande l’annulation et la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Bourgmestre de la ville de Charleroi du 02.06.2009 décrétant la fermeture du logement situé au 2ème étage avant de l'immeuble sis à 6000 Charleroi, rue d'Angleterre no 11 pour insécurité en matière d'incendie, déposé à la poste le 03.06.2009 et reçu le 04.06.2009"; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure et de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 21 août 2009 convoquant les parties à comparaître le 1er octobre 2009 à 9 heures 45; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; VI - 18.285 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Me Dominique VINCENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Barbara TRACHTE, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un arrêté du 9 septembre 2009, la partie adverse ayant procédé au retrait de l'acte attaqué; que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet; que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- neuf octobre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.285 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.029 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div