Arrêt 197030 - Cotisation de sécurité sociale - 19/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.030 No Rôle: A. 190690/VI-18030 Affaire: Arrêt 197030 - Cotisation de sécurité sociale - 19/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-28 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:42 Fiche Arrêt no 197.030 du 19 octobre 2009 Affaires sociales et santé publique - Cotisation de sécurité sociale Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.030 du 19 octobre 2009 G./A.190.690/VI-18.030 En cause : STASSART Michel, ayant élu domicile avenue Albert Giraud, no 78, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 septembre 2006 par Michel STASSART qui demande l'annulation de la décision no 590604.255.33F10 prise le 20 juillet 2006 par la commission des dispenses de cotisations relatives aux cotisations trimestrielles du "4ème trimestre 2005" et des "1er, 2ème et 3ème trimestres 2006"; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2009 accordant à Michel STASSART le bénéfice de la procédure gratuite; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 16 juin 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier du 19 juin 2009 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de quinze jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; VI - 18.030 - 1/3 Vu le courrier du 7 juillet 2009 de la partie requérante par lequel elle sollicite d'être entendue; Vu l'ordonnance du 13 août 2009, notifiée aux parties, fixant initialement l'affaire à l'audience publique du 8 septembre 2009 à 9 heures 30; Vu la remise de l'affaire, par télécopie du 3 septembre 2009, à l'audience publique du 1er octobre 2009 à 9 heures 45; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en ses observations, le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 6 mars 2009; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant qu'à l'audience du 1er octobre 2009, le requérant a été entendu et a prétendu qu'il avait déposé un mémoire en réplique; qu'il ressort cependant du dossier qu'aucun mémoire en réplique n'a été transmis dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. VI - 18.030 - 2/3 La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-neuf octobre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.030 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.030 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div