Arrêt 197117 - Discipline (fonction publique) - 21/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.117 No Rôle: A. 191527/VIII-6764 Affaire: Arrêt 197117 - Discipline (fonction publique) - 21/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-23 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:43 Fiche Arrêt no 197.117 du 21 octobre 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.117 du 21 octobre 2009 A.191.527/VIII-6764 En cause : VERSTEEGEN Solange rue Albert Lacroix 20 1083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 20 février 2009 par Solange VERSTEEGEN, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de sanction disciplinaire «déplacement disciplinaire» pris par l'arrêté du 24 décembre 2008 de Monsieur Frans VAN ROMPUY, au nom de Madame COUNE Carole, présidente de comité de direction absente suite à l'arrêté du 13 novembre 2008 de Monsieur Etienne SCHOUPPE, Secrétaire d'Etat à la Mobilité proposant d'infliger la sanction disciplinaire «déplacement disciplinaire» à Madame VERSTEEGEN Solange, assistante technique du rôle linguistique francophone", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt no 193.588 du 27 mai 2009 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure VIII - 6764 - 1/2 organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 1er septembre 2009, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 24 décembre 2008 par laquelle est infligée la sanction disciplinaire du «déplacement disciplinaire» à Solange VERSTEEGEN. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-et-un octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6764 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.117 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.588 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div