Arrêt 197118 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 21/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.118 No Rôle: A. 192876/VIII-6931 Affaire: Arrêt 197118 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 21/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-27 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:43 Fiche Arrêt no 197.118 du 21 octobre 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.118 du 21 octobre 2009 A.192.876/VIII-6931 En cause : GERON Ghislain, ayant élu domicile rue Sauvegarde 10A 5530 Yvoir, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 5 juin 2009 par Ghislain GERON tendant d'une part, à la suspension selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise en date du 30 avril 2009 par le Gouvernement de la Région Wallonne dont les bureaux sont sis à 5.100 Namur, rue Mazy 25-27 de désigner Monsieur Luc Maréchal pour exercer les fonctions supérieures de Directeur Général de la Direction Générale Opérationnelle « Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie » (DG04) du Service Public de Wallonie", et, d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt no 194.196 du 15 juin 2009, rejetant la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence; Vu l'arrêt no 194.600 du 23 juin 2009, annulant l'arrêt 194.196 du 15 juin 2009, rouvrant les débats et remettant l'affaire à l'audience du 3 juillet 2009; VIII - 6931- 1/3 Vu l'arrêt no 195.100 du 3 juillet 2009 rejetant la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 14 septembre 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIII - 6931- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-et-un octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6931- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.118 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.196 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.600 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.100 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div