Arrêt 197119 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 21/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.119 No Rôle: A. 152886/VIII-4569 Affaire: Arrêt 197119 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 21/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-27 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:43 Fiche Arrêt no 197.119 du 21 octobre 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.119 du 21 octobre 2009 A. 152.886/VIII-4569 En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : MEAN Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juin 2004 par Raymond DELBROUCK qui demande l'annulation de "l'arrêté wallon du 1er avril 2004 entrant en vigueur le 1er avril 2004 publié au Moniteur belge du 21 avril 2004 et portant désignation de Jean-Pierre MEAN pour exercer le mandant d'administrateur général de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi jusqu'au 31 mars 2007"; VIII - 4569 - 1/3 Vu l'arrêt no 138.322 du 9 décembre 2004 accueillant la requête en intervention introduite par Jean-Pierre MEAN dans la procédure en référé et rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu la requête introduite le 18 février 2005 par laquelle Jean-Pierre MEAN demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 16 mars 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la demande de Mme MERTES, auditeur, du 15 septembre 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 21 septembre 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 4 août 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; VIII - 4569 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-et-un octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4569 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.119 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.322 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div