Arrêt 197176 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.176 No Rôle: A. 192097/VIII-6818 Affaire: Arrêt 197176 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-28 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 03:43 Fiche Arrêt no 197.176 du 22 octobre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.176 du 22 octobre 2009 A.192.097/VIII-6818 En cause : THISE Monique, avenue de l'Hôpital 4 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 avril 2009 par Monique THISE qui demande l'annulation de l’exécution de toutes les décisions d'échec au test concluant la formation certifiée FI03 "Application des principes généraux de droit fiscal", lui transmise par lettre datée du 5 février 2009; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2009 convoquant les parties à comparaître le 13 octobre 2009 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, la requérante en personne et Me BEN MESSAOUD, loco Me JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIII - 6818 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué retire entre autres la décision notifiée à la requérante le 7 juillet 2008, par laquelle il était constaté qu'elle avait échoué au test de certification de la formation en question; que ce retrait ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de soustraire l'administration à l'obligation de se prononcer sur la réussite ou l'échec de la requérante au test de certification, lequel n'a pas été annulé dans son intégralité puisque la partie adverse a décidé de maintenir les décisions de réussite; que, dès lors, l'acte attaqué ne fait pas grief à la requérante; que le recours est irrecevable; Considérant que les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse, DECIDE: er Article 1 . La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux octobre deux mille neuf par : Mme DÉOM, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. D. DÉOM. VIII - 6818 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.176 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div