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Arrêt 197180 - Discipline (fonction publique) - 22/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.180 No Rôle: A. 172220/VIII-5514 Affaire: Arrêt 197180 - Discipline (fonction publique) - 22/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-29 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 03:43 Fiche Arrêt no 197.180 du 22 octobre 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.180 du 22 octobre 2009 A.172.220/VIII-5514 En cause : TRINE Paul-André, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 avril 2006 par Paul-André TRINE qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Intérieur le licenciant pour inaptitude professionnelle à partir du 1er mars 2006; Vu l'arrêt n/ 163.725 du 18 octobre 2006 rejetant la demande de suspension; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 14 juillet 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 9 octobre 2009; VIII - 5514 - 1/4 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me VAN DE GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Martin JASPAR, loco Me Jean-Louis JASPAR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :

  1. Le requérant, agent de la S.A. BELGACOM, a été nommé, à partir du 1er décembre 2004, en qualité d'expert administratif stagiaire au S.P.F. Intérieur, affecté au Registre national à Bruxelles (direction générale institutions et population).
  2. Le premier rapport de stage, établi le 15 avril 2005, portant sur les mois de décembre 2004, janvier et février 2005, attribue au requérant la notation globale "améliorable" et conclut que le stage peut être poursuivi.
  3. Le deuxième rapport de stage, établi le 6 juillet 2005, remis le 12 août 2005, et signé pour prise de connaissance par le requérant le 5 septembre 2005, portant apparemment sur les mois de mars, avril et mai 2005, attribue la notation globale "améliorable" et conclut que le stage pouvait être poursuivi.
  4. Le troisième rapport de stage, établi le 11 octobre 2005, portant sur les mois de juin, juillet et août 2005, attribue la notation globale "négative" et conclut que le stagiaire devrait être licencié pour inaptitude professionnelle.
  5. Le quatrième rapport de stage, établi le 1er décembre 2005, portant sur les mois de septembre, octobre et novembre 2005, attribue la notation globale "améliorable" et conclut que le stage devrait être prolongé.
  6. Par courrier du 22 décembre 2005, le directeur Personnel et Organisation du S.P.F. Intérieur invite le requérant à la réunion de la Commission départementale des stages du 11 janvier 2006, ayant pour ordre du jour : "Proposition de prolongation de stage ou de licenciement à l'issue de votre stage". VIII - 5514 - 2/4
  7. Le requérant, assisté d'un délégué syndical, est entendu par la Commission départementale des stages.
  8. Par courrier recommandé du 20 janvier 2006, le requérant se voit notifier une copie du procès-verbal dressé à la suite de la réunion de la Commission départementale des stages du 11 janvier
  9. Celle-ci a décidé, à l'unanimité, de proposer au Ministre de l'Intérieur le licenciement pour inaptitude professionnelle, à partir du 1er mars
  11. Par un arrêté non daté, le Ministre de l'Intérieur a décidé de licencier le requérant pour inaptitude professionnelle, à partir du 1er mars
  12. Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que le requérant prend notamment un moyen, le premier de la requête, de la violation de l'article 38, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat qui prévoit que la commission des stages vote au scrutin secret; qu'il expose qu'il ne ressort d'aucune mention du procès-verbal de la séance de la commission des stages du 11 janvier 2006 que les membres de celle-ci ont voté au scrutin secret; Considérant que la partie adverse répond que la disposition visée au moyen impose le caractère secret du scrutin mais n'impose pas que la mention de celui-ci figure au procès-verbal; qu'elle en conclut qu'elle peut établir par toute voie de droit que la commission des stages s'est prononcée au scrutin secret; qu'elle estime que le procès-verbal de la réunion en apporte la démonstration dès lors qu'il mentionne ce qui suit : " Délibération : Selon la réglementation en vigueur, à l'issue de la délibération de la commission départementale des stages, la présidente informe le stagiaire de la décision prise à l'unanimité: le licenciement pour inaptitude professionnelle sera proposé au Ministre de l'Intérieur. Le licenciement prendra effet à partir du 1er mars 2006"; que la partie adverse estime que dès lors que le requérant était présent lors de la réunion de la commission des stages, "ce ne peut être que parce que la décision de la commission des stages a été prise au scrutin secret qu'il a fallu ensuite l'informer du sens de cette décision"; qu'elle ajoute que cette manière de procéder est conforme aux articles 3 et 4 du règlement d'ordre intérieur de la commission; Considérant qu'en l'espèce, le procès-verbal de la réunion de la commission des stages ne précise ni quels membres ont pris part au vote ni le mode de délibération VIII - 5514 - 3/4 utilisé; qu'il établit simplement que la délibération a eu lieu à huis clos et que le vote a été unanime, ce qui ne prouve en rien que celui-ci a été acquis à la suite d'un scrutin secret; que le moyen est fondé; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Ministre de l'Intérieur licenciant Paul-André TRINE pour inaptitude professionnelle à partir du 1er mars
  13. Article
  14. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme DÉOM, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5514 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.180 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.725 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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