Arrêt 197182 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 22/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.182 No Rôle: A. 188566/XI-16792 Affaire: Arrêt 197182 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 22/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-04 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:43 Fiche Arrêt no 197.182 du 22 octobre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.182 du 22 octobre 2009 A. 188.566/XI-16.792 (anciennement A. 188.566/31.324) En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, rue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 juin 2008 par XXX, qui demande la cassation de la décision prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 30 avril 2008 (arrêt n/ 10.868 dans l’affaire 15.315/I); Vu l’ordonnance n/ XXX du 24 juin 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport, déposé le 16 avril 2009, notifié aux parties, de M. SCOHY, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État; Vu l’ordonnance du 14 septembre 2009 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 15 octobre 2009; XI - 16.792 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’État; Entendu, en leurs observations, Me C. DE TROYER, loco Me P. VANCRAEYNEST, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme K. PORZIO, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Conseil d’État ne peut avoir égard au “mémoire suite à l’avis de l’auditeur” introduit par le requérant à la suite de la notification du rapport de Monsieur l’auditeur rapporteur, un tel acte n’étant pas prévu par l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État; Considérant que l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 précité déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État précise que le mémoire en réplique “[ordonne] l'ensemble des arguments de la partie requérante”, le but de la disposition étant de permettre au Conseil d'État de statuer sur la base d'un seul écrit de procédure; qu'en l'espèce, le mémoire en réplique se borne à résumer les moyens - voire se contente de renvoyer à la requête -, même s'il discute le mémoire en réponse, de sorte qu'il ne répond pas au voeu dudit article 14, alinéa 3; qu'il s'ensuit que le recours est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.792 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-deux octobre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.792 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.182 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div