Arrêt 197303 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 26/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.303 No Rôle: A. 187097/XV-633 Affaire: Arrêt 197303 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 26/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-30 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-30 03:44 Fiche Arrêt no 197.303 du 26 octobre 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.303 du 26 octobre 2009 A. 187.097/XV-633 En cause : la s.a. SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU WILTCHER'S, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 février 2008 par la s.a. SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU WILTCHER'S, qui demande l'annulation du « règlement dénommé “impôt sur les chambres garnies dans les hôtels et maisons de pension”, adopté par le conseil communal de Saint-Gilles en date du 13 décembre 2007»; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 13 octobre 2009; XV - 633 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me B. HEYMANS loco Me Ph. SIMO- NART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me E. GONTHIER loco Me Th. AFSCHRIFT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre envoyée le 10 mars 2009, le conseil de la requérante a informé le Conseil d'Etat de la volonté de sa cliente de se désister de son recours; qu'à l'audience du 13 octobre 2009, la partie requérante a confirmé cette décision; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six octobre deux mille neuf, par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS. Ph. QUERTAINMONT. XV - 633 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.303 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div