Arrêt 197304 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.304 No Rôle: A. 130492/XV-1065 Affaire: Arrêt 197304 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-30 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:44 Fiche Arrêt no 197.304 du 26 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no

1. 304 du 26 octobre 2009 A.130.492/XV-1065 En cause :
2. MEEWISSE Elisabeth,
3. GILON Jacques, ayant tous deux élu domicile chaussée de Saint-Job 88 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie intervenante : AKAY Fikri, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 décembre 2002 par Elisabeth MEEWISSE et Jacques GILON qui demandent l'annulation d'un permis d'urbanisme délivré le 15 octobre 2002 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle aux consorts AKAY relatif à la construction d'un immeuble à appartements sur un bien sis à Uccle, chaussée de Saint-Job, 82-84; Vu l'arrêt n/ 121.734 du 16 juillet 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par les parties requérantes; Vu le dossier administratif; XV - 1065 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 8 septembre 2003 par laquelle Fikri AKAY demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure au fond; Vu l'ordonnance du 10 septembre 2003 qui accueille cette demande en intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 13 octobre 2009; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Mme LEBLICQ, secrétaire d'administration, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. LECLER loco Me M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre envoyée le 9 juillet 2009, les requérants ont informé le Conseil d'Etat de leur volonté de se désister de leur recours; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XV - 1065 - 2/3 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 412,50 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six octobre deux mille neuf, par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS. Ph. QUERTAINMONT. XV - 1065 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.304 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.734 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div