Arrêt 197305 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.305 No Rôle: A. 185863/XV-1053 Affaire: Arrêt 197305 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-30 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:44 Fiche Arrêt no 197.305 du 26 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.305 du 26 octobre 2009 A.185.863/XV-1053 En cause : de VERGES Guillaume, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : PONCELET-KURGAN Frédérique, ayant élu domicile chez Me Fr. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 novembre 2007 par Guillaume de VERGES en ce qu'elle tend à l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 25 septembre 2007 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle à Frédérique PONCE- LET en vue de la transformation d'une maison d'habitation comprenant deux logements, sur un bien sis Bosveldweg, 20; Vu l'arrêt n/ 177.554 du 3 décembre 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée, ainsi que la demande de mesures provisoires avec astreintes selon la procédure d'extrême urgence; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; XV -1053 - 1/3 Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête déposée à l'audience du 28 novembre 2007 par Frédérique PONCELET-KURGAN qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 31 janvier 2008 qui accueille cette demande en intervention dans la procédure au fond; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la partie adverse et la lettre valant dernier mémoire de la partie intervenante; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 13 octobre 2009; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Mme LEBLICQ, secrétaire d'administration, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. LECLER loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre envoyée le 28 juillet 2009, le conseil du requérant a informé le Conseil d'Etat de la volonté de son client de se désister de son recours; que rien ne s'oppose au désistement, XV -1053 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six octobre deux mille neuf, par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS. Ph. QUERTAINMONT. XV -1053 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.305 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.554 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div