Arrêt 197306 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.306 No Rôle: A. 146362/XV-1067 Affaire: Arrêt 197306 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-29 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:44 Fiche Arrêt no 197.306 du 26 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.306 du 26 octobre 2009 A. 146.362/XV-1067 En cause : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes:

1. JANCEN Nicolas,
2. JANCEN Vladimir, ayant tous deux élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 janvier 2004 par la ville de Bruxelles qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 octobre 2003 accordant à Monsieur Nicolas JANCEN un permis pour la transformation et l'extension de l'hôtel sis à Bruxelles, place du Jeu de Balle 11 à 16, et l'aménagement de logements de compensation; Vu le dossier administratif; XV - 1067 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 7 juillet 2004 par laquelle Nicolas JANCEN et Vladimir JANCEN demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure; Vu l'ordonnance du 27 juillet 2004 accueillant cette requête; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 13 octobre 2009; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me M. VELGHE loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Fr. DE MUYNCK loco Me M. KESTEMONT avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. LECLER loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre datée du 14 juillet 2009, le conseil de la requérante a informé le Conseil d'Etat de la volonté de sa cliente de se désister de son recours; qu'à l'audience du 13 octobre 2009, la partie requérante a confirmé cette décision; que rien ne s'oppose au désistement, XV - 1067 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six octobre deux mille neuf, par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS. Ph. QUERTAINMONT. XV - 1067 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.306 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div