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Arrêt 197307 - Discipline (fonction publique) - 26/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.307 No Rôle: Affaire: Arrêt 197307 - Discipline (fonction publique) - 26/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-29 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:44 Fiche Arrêt no 197.307 du 26 octobre 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.307 du 26 octobre 2009 A.159.757/VIII-4896 A.162.795/VIII-5028 En cause : MOLHAN Albert, rue des Trois Bourdons 17 4840 Welkenraedt, contre : la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 février 2005 par Albert MOLHAN qui demande l'annulation de la "décision du 30 novembre 2004 prise par l'Employee & Union Relation Director, M. MICHIELS, délégué à cette tâche par l'Administrateur délégué de la Poste, Johnny THIJS, par décision du 30 novembre 2004", le suspendant préventivement dans l'intérêt du service; Vu la requête introduite le 25 mai 2005 par Albert MOLHAN qui demande l'annulation "d'une décision du 4 avril 2005 prise par l'Employee & Union Relation Director, M. MICHIELS, délégué à cette tâche par l'Administrateur délégué de la Poste, Johnny THIJS, par décision du 16 mars 2005 et par voie de conséquence, l'annulation de la décision provisoire du 30 novembre 2004"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les rapports de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires de la partie adverse; VIII - 4896/5028 - 1/6 Vu les ordonnances du 14 juillet 2009 notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 9 octobre 2009 à 09.45 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DE VILLE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VUYLSTEKE, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le requérant est sous-percepteur principal du bureau de poste de Welkenraedt.
  2. Le 9 juillet 2004, Lucette DARIMONT, perceptrice, constate une surcharge sur une vignette de la machine à affranchir et elle avertit le service d'investigations de La Poste.
  3. Le 9 août 2004, le requérant est invité, au moyen de formulaires "modèle 9" à s'expliquer quant aux anomalies présentes dans les "bordereaux de remises d'envois" pour les mois de janvier, mars et juin
  4. Le même jour, L. DARIMONT propose la suspension du requérant dans l'intérêt du service pour les faits suivants : - utilisation de vignettes d'affranchissement non valables (vignettes inversées sans dateur) - modifications manuscrites d'empreintes de machine à affranchir - non utilisation des registres 992 et 997 pour « annulation » ou « correction » des vignettes non valables les 12 février, 19 avril et 9 juillet 2004 - discordance entre le montant des vignettes présentes sur le 997 et le total à payer.
  5. Le 12 août 2004, M. MICHIELS, Employee & Union Relations Director, marque son accord pour la suspension dans l'intérêt du service et décide de VIII - 4896/5028 - 2/6 réduire le traitement du requérant ainsi que de le priver de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement. Cette décision est notifiée au requérant le 17 août 2004, qui introduit le même jour un recours contre cette décision devant la chambre de recours.
  6. Le 24 août 2004, après avoir entendu le requérant, le service d'investigation établit son rapport.
  7. Le 19 octobre 2004, après avoir entendu le requérant assisté de son conseil, la commission de recours a rendu un avis concluant que la suspension préventive dans l'intérêt du service n'était pas justifiée.
  8. Le 22 octobre 2004, L. DARIMONT propose de révoquer le requérant.
  9. Le 28 octobre 2004, le conseil du requérant a adressé ses observations au sujet de la proposition de sanction.
  10. Le 18 novembre 2004, L. DARIMONT décide de maintenir la sanction de la révocation.
  11. Le 30 novembre 2004, J. THIJS, administrateur délégué de La Poste prend la décision suivante : " Par dérogation à l'article 11 de la décision de l'Administrateur délégué de LA POSTE du 18 janvier 2002 relative aux délégations de compétence, la compétence de prendre une décision après un avis de la Commission de Recours favorable au requérant, comme prévue à l'article 118 § 2 du Statut Administratif des agents de LA POSTE, est, dans le cadre de la suspension dans l'intérêt du service de Monsieur Daniel Albert Molhan, attribuée à l'Employee & Union Relations Director". Le même jour, M. MICHIELS, Employee & Union Relations Director, décide de maintenir la suspension préventive dans l'intérêt du service. Il s'agit de l'acte attaqué par le recours A.159.757/VIII-
  13. Le 1er décembre 2004, le requérant introduit un recours contre la sanction disciplinaire qui lui a été infligée.
  14. Le 11 janvier 2005, après avoir entendu le requérant assisté de son conseil, la commission de recours rend à l'unanimité un avis suivant lequel il est proposé d'infliger un blâme au requérant. VIII - 4896/5028 - 3/6
  15. Le 16 mars 2005, J. THIJS, administrateur délégué de La Poste, prend la décision suivante : " Par dérogation à l'article 11 de la décision de l'Administrateur délégué de LA POSTE du 18 janvier 2002 relative aux délégations de compétence, la compétence de prendre une décision après un avis de la Commission de Recours favorable au requérant, comme prévue à l'article 118, § 2 du Statut Administratif des agents de LA POSTE, est, dans le cadre de la suspension dans la procédure entamée contre Monsieur MOLHAN Albert, attribuée à l'Employee & Union Relations Director".
  16. Le 4 avril 2005, M. MICHIELS, Employee & Union Relations Director, décide de suspendre disciplinairement le requérant pour la période de suspension dans l'intérêt du service. Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours A.162.795/VIII-5028; Considérant que les causes sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que la partie adverse fait valoir, à propos du recours A.159.757/VIII-4896, qu'il n'aurait pas d'objet, la sanction disciplinaire s'étant substituée à l'acte attaqué; Considérant qu'en application de l'article 102, 2/, du statut administratif des agents de La Poste, dans sa version applicable au moment de l'adoption de l'acte attaqué, la suspension préventive dans l'intérêt du service n'est pas retirée si elle est suivie par une décision de suspension disciplinaire de même durée, ce qui est le cas en l'espèce; que l'exception n'est pas fondée; Considérant que la partie adverse soutient que le recours A.162.795/VIII- 5028 est irrecevable en raison de l'introduction du recours A.159.757/VIII-4896; Considérant que l'exception n'est relative qu'au second acte attaqué; qu'elle ne peut être accueillie en ce qui concerne le premier acte attaqué; Considérant qu'il y a lieu de soulever un moyen d'office pris de la violation de l'article 118, § 2, du statut administratif des agents de La Poste, dans sa version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, de la violation des droits de la défense, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du défaut de base juridique, et ce conformément à l'arrêt de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif n/ 192.102 du 31 mars 2009; que selon cet arrêt, la notification de la délégation de pouvoir revêtant un caractère individuel doit être adoptée et notifiée préalablement à l'adoption des actes attaqués; qu'en l'espèce, la délégation de pouvoir VIII - 4896/5028 - 4/6 et les actes attaqués ont été adoptés le même jour et notifiés simultanément au requérant; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant le n/ A.159.757/VIII-4896 et A.162.795/VIII-5028 sont jointes. Article
  17. Sont annulées : o 1 la décision du 30 novembre 2004 prise par l'Employee & Union Relation Director, M. MICHIELS, suspendant préventivement Albert MOLHAN dans l'intérêt du service; 2o la décision du 4 avril 2005 prise par l'Employee & Union Relation Director, M. MICHIELS, par laquelle Albert MOLHAN est suspendu disciplinairement pour la période de suspension dans l'intérêt du service. Article
  18. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4896/5028 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme DÉOM, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4896/5028 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.307 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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