Arrêt 197372 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 27/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.372 No Rôle: A. 144372/E-15519 Affaire: Arrêt 197372 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 27/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-10 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:45 Fiche Arrêt no 197.372 du 27 octobre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.372 du 27 octobre 2009 A. 144.372/15.519 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me K. HINNEKENS , avocat, Louis Pasteurlaan 24 8500 Courtrai, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 novembre 2003 par XXX qui demande l’annulation de la décision confirmative de refus de séjour prise à son égard par le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides le 12 novembre 2003; Vu l’ordonnance du 1er décembre 2003 accordant à la partie requérante le bénéfice du pro deo; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme PIRET, auditeur adjoint au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 23 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers; Vu la notification à la partie requérante, le 10 août 2009, du rapport et de la lettre l’informant de la possibilité d’introduire une demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue; - 15.519 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l’article 24, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers; Considérant qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n’a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, elle est présumée se désister, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept octobre deux mille neuf, par : M. LEROY, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. M. LEROY. - 15.519 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.372 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div