id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.405 No Rôle: A. 189289/XIII-5062 Affaire: Arrêt 197405 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-10 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:45 Fiche Arrêt no 197.405 du 27 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 197.405 du 27 octobre 2009 A. 189.289/XIII-5062 En cause :
- la Société anonyme BALIMMO,
- la Société anonyme VALIMMO, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SUPALI, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 août 2008 par la société anonyme BALIMMO et la société anonyme VALIMMO qui demandent l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2008 du Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme statuant sur les travaux de réhabilitation et d'assainissement à exécuter sur XIII - 5062 - 1/3 un terrain situé dans la zone nord du site des anciennes papeteries de Genval, rue de Rixensart, 18 à Genval; Vu la requête introduite le 15 octobre 2008 par laquelle la société anonyme SUPALI demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 27 octobre 2008 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 19 août 2009 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des requérantes; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 24 septembre 2009 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 21 octobre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me C. GENIN, loco Me M. DELNOY, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me B. HENDRICKX, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. ALEXANDRE, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 19 août 2009, l'avocat des requérantes fait savoir au Conseil d'Etat que ses clientes se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 5062 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. Fr. DAOUT. XIII - 5062 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.405 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div