Arrêt 197407 - Sites industriels désaffectés - 27/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.407 No Rôle: A. 193489/XIII-5324 Affaire: Arrêt 197407 - Sites industriels désaffectés - 27/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-06 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:45 Fiche Arrêt no 197.407 du 27 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Sites industriels désaffectés Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 197.407 du 27 octobre 2009 A. 193.489/XIII-5324 En cause : la Société anonyme C.E.T.B., ayant élu domicile chaussée Brunehault 401 7141 Carnières, contre :

1. la Ville de Charleroi,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juillet 2009 par la société anonyme C.E.T.B. qui demande l'annulation de - la décision du collège communal de la ville de Charleroi du 16 décembre 2008 modifiant les conditions particulières d'exploitation de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 2 décembre 1999, relatif au centre d'enfouissement technique (établissement de classe 1) situé à Charleroi (Monceau- sur-Sambre), rue de Trazegnies, au lieu-dit "Champs de Beaumont"; - de l'arrêté ministériel du 22 mai 2009 confirmant partiellement la décision du collège communal de la ville de Charleroi du 16 décembre 2008; Vu la lettre du 21 août 2009 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; XIII - 5324 - 1/3 Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 24 septembre 2009 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 21 octobre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. BURNON, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 21 août 2009, la société requérante transmet au Conseil d'Etat un extrait de la délibération de son conseil d'administration du 19 août 2009 décidant de se désister du présent recours an annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli; Considérant, par ailleurs, que l'arrêté ministériel du 22 mai 2009 attaqué a été retiré par un arrêté ministériel du 23 juin 2009; Considérant que, en raison des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la seconde partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 5324 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. Fr. DAOUT. XIII - 5324 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.407 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div