Arrêt 197517 - OIP - Recrutement et carrière - 29/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.517 No Rôle: A. 168143/VIII-5300 Affaire: Arrêt 197517 - OIP - Recrutement et carrière - 29/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:46 Fiche Arrêt no 197.517 du 29 octobre 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 197.517 du 29 octobre 2009 A.168.143/VIII-5300 En cause : MARCON Marc, rue du Prévôt 30/0032 1050 Bruxelles, contre : La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 novembre 2005 par Marc MARCON qui demande l'annulation de "la décision du 26 septembre 2005 adoptée par Monsieur M. MICHIELS, « Employee et Union Relations Director » au sein de la Société anonyme de droit public « La Poste », dont les bureaux sont sis à 1000 BRUXELLES, Centre Monnaie, au terme de laquelle il est suspendu disciplinairement avec effet rétroactif du 13 décembre 2002 au 31 décembre 2004 inclus"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSSART, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 23 septembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 23 octobre 2009; VIII - 5300 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en ses observations, Me VUYLSTEKE, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse expose que le requérant a, depuis l'introduction de son recours, fait l'objet d'une révocation; qu'elle souligne qu'aucun recours n'a été introduit contre cette sanction disciplinaire et en déduit que le requérant a perdu son intérêt au recours; Considérant, afin de pouvoir apprécier si la sanction de la révocation revêt un caractère définitif, qu'il appartient à la partie adverse de produire la preuve de la notification de la sanction disciplinaire de la révocation; qu'il y a lieu de rouvrir les débats, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. La partie adverse dispose d'un délai de trente jours pour produire la preuve de la notification à Marc MARCON de la sanction disciplinaire de la révocation. Article 3. L'affaire est fixée à l'audience publique du 11 décembre 2009 à 9.45 heures. Article 4. Les dépens sont réservés. VIII - 5300 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf octobre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5300 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.517 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.089 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div