Arrêt 197545 - Organisation du service - 30/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.545 No Rôle: A. 193040/VIII-6954 Affaire: Arrêt 197545 - Organisation du service - 30/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-17 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:46 Fiche Arrêt no 197.545 du 30 octobre 2009 Fonction publique - Organisation du service Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 197.545 du 30 octobre 2009 A.193.040/VIII-6954 En cause : KEFER Jean, rue De Laubespin 66 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 22 juin 2009 par Jean KEFER, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté du 9 juin 2009 de l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale de le muter, dans l'intérêt du service, en la même qualité et avec maintien de son traitement actuel, à partir du 15 juin 2009, de la direction du cadastre du Hainaut à la direction du cadastre de Liège"; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'arrêt n/ 195.000 du 1er juillet 2009; Considérant que des erreurs matérielles se sont glissées dans l'arrêt n/ 195.000 du 1er juillet 2009; qu'il y a lieu de les corriger comme indiqué au présent dispositif, VIIIrect - 6954 - 1/2 DECIDE: Article 1. Dans l'arrêt n/ 195.000 du 1er juillet 2009, il y a lieu de lire le 1er visum comme suit : "Vu la requête introduite le 22 juin 2009 par Jean KEFER, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté du 9 juin 2009 de l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale de le muter, dans l'intérêt du service, en la même qualité et avec maintien de son traitement actuel, à partir du 15 juin 2009, de la direction du cadastre du Hainaut à la direction du cadastre de Liège";". Article 2. L'article 2 est remplacé comme suit : "Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant.". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente octobre deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIIIrect - 6954 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.545 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.000 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div