Arrêt 197546 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.546 No Rôle: A. 163113/E-23335 Affaire: Arrêt 197546 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-13 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:46 Fiche Arrêt no 197.546 du 30 octobre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Defaut Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.546 du 30 octobre 2009 A. 163.113/23.335 En cause :

1. XXX,
2. YYY, ayant tous deux élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juin 2005 par XXX et YYY qui demandent l'annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et de l'ordre de quitter le territoire qui leur ont été notifiés le 20 mai 2005; Vu l'ordonnance du 20 juin 2005 qui accorde aux parties requérantes le bénéfice du pro deo; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu l'opinion écrite de Mme PIRET, auditeur adjoint au Conseil d'État, formulée sur la base de l'article 27 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; Vu la notification aux parties de cette opinion et de leur convocation à comparaître à l'audience du 27 octobre 2009 à 9 heures 30; - 23.335 - 1/3 Entendu, en ses observations, Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme PIRET, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 37, § 1er, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers dispose que : " Toutes les parties sont présentes ou représentées à l'audience. Si la partie demanderesse ou requérante n'est ni présente ni repré- sentée, la demande ou la requête est rejetée. Les autres parties qui ne sont ni présentes ni représentées sont censées acquiescer à la demande ou à la requête."; Considérant qu'à l'audience du 27 octobre 2009, les requérants n'étaient ni présents ni représentés; que la requête en annulation doit donc être rejetée, DÉCIDE : Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. - 23.335 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trente octobre deux mille neuf par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS. I. KOVALOVSZKY. - 23.335 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.546 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div