Arrêt 197560 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.560 No Rôle: A. 168056/E-25336 Affaire: Arrêt 197560 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-23 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:47 Fiche Arrêt no 197.560 du 30 octobre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.560 du 30 octobre 2009 A. 168.056/25.336 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me K. VANHOLLEBEKE, avocat, avenue Emile de Mot 14 1000 Bruxelles, contre :

1. l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,
2. la commune de Molenbeek-Saint- Jean. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 novembre 2005 par XXX qui demande l'annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande de séjour (annexe 15ter) prise à son égard le 2 novembre 2005; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui sollicite la suspension de l'exécution de la même décision; Vu l'ordonnance du 9 décembre 2005 qui accorde à la partie requérante le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension; Vu les dossiers administratifs; Vu l'opinion écrite de Mme PIRET, auditeur adjoint au Conseil d'État, formulée sur la base des articles 7 et 27 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; - 25.336 - 1/3 Vu la notification aux parties de cette opinion et de leur convocation à comparaître à l'audience du 27 octobre 2009 à 9 heures 30; Entendu, en son opinion, Mme PIRET, auditeur adjoint; Entendu, en leurs observations, Me J. WOLSEY loco Me K. VANHOLLEBEKE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me DE HAES loco Me Fr. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme PIRET, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant s'est vu délivrer une carte d'identité pour étrangers valable jusqu'au 12 mai 2013, ce qui implique le retrait implicite de l'acte attaqué et prive le recours de son objet, en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer; qu'il convient de laisser les dépens à la charge de la partie requérante, DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation ni sur la demande de suspension. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. - 25.336 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trente octobre deux mille neuf par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS. I. KOVALOVSZKY. - 25.336 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.560 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div