Arrêt 197567 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.567 No Rôle: A. 150967/E-18132 Affaire: Arrêt 197567 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-23 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:47 Fiche Arrêt no 197.567 du 30 octobre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.567 du 30 octobre 2009 A. 150.967/18.132 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 avril 2004 par XXX qui demande l'annulation de «la décision du ministre du 20 avril 2004 désignant le centre d'accueil du Petit Château comme lieu obligatoire d'inscription [suite à l'introduction d'une seconde demande d'asile]»; Vu l'arrêt n/ 130.918 du 30 avril 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué selon la procédure d'extrême urgence; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les ordonnances des 11 mai et 7 juin 2004 qui accordent à la partie requérante le bénéfice du pro deo dans les procédures en suspension et en annulation; Vu le mémoire en réponse; Vu l'opinion écrite de Mme PIRET, auditeur adjoint au Conseil d'État, formulée sur la base de l'article 27 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement - 18.132 - 1/3 de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; Vu la notification aux parties de cette opinion et de leur convocation à comparaître à l'audience du 27 octobre 2009 à 9 heures 30; Entendu, en son opinion, Mme PIRET, auditeur adjoint; Entendu, en leurs observations, Me J. WOLSEY loco Me D. ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me K. DE HAES loco Me Fr. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme PIRET, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 21 octobre 2005, comme indiqué dans l'arrêt n/ 181.404 du 20 mars 2008 rendu dans l'affaire A. 131.261, ce qui prive le recours de son objet, en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer; qu'il convient de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. - 18.132 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trente octobre deux mille neuf par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS. I. KOVALOVSZKY. - 18.132 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.567 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div