Arrêt 197571 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.571 No Rôle: A. 191478/XIII-5208 Affaire: Arrêt 197571 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-12 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:47 Fiche Arrêt no 197.571 du 30 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.571 du 30 octobre 2009 A. 191.478/XIII-5208 En cause :

1. HAYOT Jean,
2. FRANCQ Danielle, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre :
3. la Commune de Manage,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 17 février 2009 par Jean HAYOT et Danielle FRANCQ qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du collège communal de Manage du 16 septembre 2008 délivrant à la société anonyme BAIO CONSTRUCTION un permis d'urbanisme en vue de la construction de six maisons unifamiliales et de deux immeubles à appartements sur un terrain sis à Manage, avenue Albert 1er, cadastré section A, nos 196x7, 196y7, 198a2, 198d2, 198n2, 198p2 et 198v2; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; XIII - 5208 - 1/3 Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 29 septembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 30 octobre 2009 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur. Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un courrier adressé au Conseil d'Etat le 20 février 2009, la partie adverse a fait savoir qu'elle avait décidé de retirer l'acte attaqué par une délibération de son collège intervenue le 19 février 2009; que cette décision de retrait a été notifiée au bénéficiaire du permis, la S.A. BAIO CONSTRUCTION par un courrier recommandé du 20 février 2009; Considérant que par un courrier du 3 mars 2009, le conseil de la S.A. BAIO CONSTRUCTION a informé le Conseil d'Etat que sa cliente renonçait à l'exercice de son droit de recours à l'encontre de la décision de retrait du 19 février 2009 du collège communal de Manage; Considérant que le bénéficiaire du permis attaqué a acquiescé à la décision de retrait du 19 février 2009 de manière telle que cette décision est définitive et que le recours, en ce qu'il vise le permis d'urbanisme attaqué, a perdu son objet, XIII - 5208 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La Région wallonne est mise hors de cause. Article
5. Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente octobre deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 5208 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.571 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div